Mentions légales

1.     Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Prestations et Services : https://www.ohmybag.fr met à disposition des Clients :

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

2.     Présentation du site internet

En vertu de l'article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.ohmybag.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

·       Propriétaire : SARL Panda&Cie au capital de 5000€

·       Siège social : 21 Place de la république 75003 Paris

·       Responsable publication : Ludovic Fromaget – ludovic@ohmybag.fr

·       Webmaster : Presta Web 360 – contact@prestaweb360.com

·       Hébergeur : Hostinger, UAB 34, rue Svitrigailos 03230 Vilnius

3.     Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site https://www.ohmybag.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.ohmybag.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://www.ohmybag.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web https://www.ohmybag.fr est mis à jour régulièrement par https://www.ohmybag.fr responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

4.     Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Panda&Cie est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : https://www.ohmybag.fr.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions du Code de Propriété Intellectuelle.

5.     Limitations de responsabilité et signalement

Panda&Cie agit en tant qu’éditeur du site. https://www.ohmybag.fr 

Nous mettons en œuvre nos meilleurs efforts afin de que le contenu de notre site respecte la réglementation en vigueur.

 

Nous vous invitons à nous signaler tout contenu illicite dans les meilleurs délais et selon les formes prescrites par la loi.

 

Pour signaler un contenu inapproprié :

§  Par mail à bonjour@ohmybag.fr

§  Dispositif public : https://www.internet-signalement.gouv.fr/PharosS1/

 

Panda&Cie ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au site internet https://www.ohmybag.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Panda&Cie ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://www.ohmybag.fr. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. https://www.ohmybag.fr se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, https://www.ohmybag.fr se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

6.     Informations précontractuelles

 

6.1.  Caractéristiques essentielles

Le site internet https://www.ohmybag.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. https://www.ohmybag.fr s’efforce de fournir sur le site https://www.ohmybag.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site https://www.ohmybag.fr sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.ohmybag.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Les caractéristiques essentielles de chaque bien vendu sont détaillées sur les fiches articles.

Limitations contractuelles sur les données techniques : Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le site https://www.ohmybag.fr est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne. L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal. https://www.ohmybag.fr et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

6.2.  Prix

Le prix des produits est affiché sur la fiche produit.

Les tarifs de livraison varient en fonction du mode de livraison choisi et sont affichés lors de la sélection du mode de livraison.

 

6.3.  Délai de livraison : https://www.ohmybag.fr/content/1-livraison-et-retours

 

6.4.  Identité du professionnel

 

 

·       Raison sociale : Panda&Cie

·       Forme juridique : SARL

·       RCS Paris : 802247213

·       TVA FR58802247213

·       RCP : 53863561

·       CGV: https://www.ohmybag.fr/content/3-cgv

·       IDU: FR256254_01ZTSA

 

Pour nous contacter ou toute réclamation :

-       Adresse du siège social : 21 pace de la république 75003 Paris

-       Numéro de téléphone : 09 72 47 34 77

-       Adresse électronique : bonjour@ohmybag.fr

 

6.5.  Garanties légales

 

 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

6.6.  Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

ou par voie postale en écrivant à

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION

27, avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND

 

6.7.  Droit de rétractation

 

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Pour en savoir plus, consultez les CGV.

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Panda&Cie, 21 place de la république 75003 Paris, bonjour@ohmybag.fr,  :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

7.     Gestion des données personnelles.

Voir la politique de confidentialité

8.     Droit applicable

 

  • §  Consommateurs : La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.

 

  • §  Professionnels : La loi française est applicable

 

9.     Tribunaux compétents

 

  • §  Consommateurs : Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents
  • §  Professionnels : Compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris

10.     MISE À JOUR

La présente page de mentions légales est susceptible d’être modifiée à tout moment notamment afin de permettre la prise en compte de l’évolution de nos sites, de la réglementation, de la doctrine ou tout autre motif jugé nécessaire.

 

Dernière mise à jour : 29.06.2023

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